Comment Créer son Entreprise en Haïti de A à Z? Le Guide Complet

CREER SON ENTREPRISE EN HAITI: Enregistrement des différents status juridiques

ENREGISTREMENT DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE.

Les Procédures Administratives

Enregistrement du Nom Commercial

1. Recherche dans les registres du MCI pour vérifier la disponibilité de la raison sociale et de la dénomination commerciale
2. Dépôt des Statuts (deux originaux) sous seing privé ou authentique (constitution d’avocat non obligatoire) sous couvert d’une lettre adressée au Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
3. Annexion au dossier d’un jeu de timbres mobiles de 11 gourdes achète à la DGI et une vignette jaune (25.00 Gourdes) disponible au Ministère
4. Le déposant devra passer à la Direction des Affaires Juridiques du MCI le 2ème jour suivant le dépôt ;   pour avoir si le dossier est conforme, l’autorisation de publier
5. Publication d’un extrait des Statuts dans un des quotidiens s’éditant à la capitale conformément à la loi (Le Nouvelliste en règles générales);

Le délai impératif pour la publication est le 15 jours francs à compter de la date de formation de la société. A défaut, il faudra recommencer la procédure.

Art – 45 L’extrait devra mentionner

• la forme de la société ;
• la raison sociale ou la dénomination sociale de la société ;
• l’objet de la société ;
• le siège social (adresse exacte) ;
• les noms, prénoms qualité et adresses personnelles des associés tenus indéfiniment et personnellement des dettes sociales ;
• les noms, prénoms qualité et adresses personnelles des associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer la société ;
• le montant du capital social, le montant des apports en numéraire, ainsi que la description sommaire et l’estimation des apports en nature, s’il y en a ;
• dans les sociétés en commandite, le montant des sommes ou valeurs fournies par les commanditaires;
• l’époque où la société, commence et celle de son expiration ;
• la date où a été effectué le dépôt de l’acte constitutif, en original ou expédition, au Département du Commerce, comme il est prévu à l’article 43 du présent code.

N.B. Le reçu attestant le paiement des 250 Gourdes des frais de traitement du dossier y sera annexé.

• Les secteurs d’activité, industries et métiers en Haïti
• Le Guide d’Appui aux Entreprises du Ministère du Commerce et de l’Industrie en Haïti
• L’annuaire des Entreprises Haïtiennes du monde

ENREGISTREMENT D’UNE SOCIETE ANONYME

PROCEDURES ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier en trois (3) exemplaires dont deux (2) originaux et une copie sous couvert d’une requête adressée au Ministre du Commerce et de l’Industrie

Le dossier comprend les pièces suivantes :

1. L’Acte de dépôt des statuts par l’avocat constitué chez le Notaire
2. Les statuts de la société
3. L’Acte constitutif
4. Les Bulletins de souscription
5. Les Attestations du versement du ¼ de la souscription de chaque actionnaire
6. Le Certificat de dépôt à la BNC du ¼ du capital social minimum requis:
   a. Le capital social est de
   – 25.000 gdes pour les sociétés de services ordinaires et de distribution ;
   – 100.000gdes pour les sociétés agricoles et industrielles ;
   – Pour les sociétés financières,  la loi exige un capital social minimum plus important :
   – Compagnies d’assurance : 1.250.000 gourdes et un cautionnement qui varie entre 75.000 et 1.000.000 de gourdes.
   b) Sociétés bancaires :
   – Banques commerciales : Capital social : 5.000.000 de gourdes,
   – Banques  d’affaires : 7.500.000 de gourdes,
   – Banques d’épargne et de logement : 2.500.000 de gourdes, – Sociétés  financière de développement : 5.000.000 de gourdes
7. Le Procès verbal de l’Assemblée de constitution
8. Les mandats doivent scellés par le Notaire et enregistrés à la DGI
9. Un Chèque de direction à l’ordre des Presses Nationales d’Haïti pour frais de Publication calculés de la façon suivante :- de 1 à 9 pages 5.000 gourdes, – de 10 à 25 pages 20.000 gourdes,- plus de 25 pages 35.000 gourdes
   Pour solliciter les cas d’urgence, le montant de la Publication est le double du montant ordinaire
10. Attestation du paiement de 250 gourdes comme frais de traitement du dossier à payer au service d’Approvisionnement et une vignette de 25 Gourdes disponible au MCI.

Résultat :
Dans trois jours, le dossier est traité et le cas échant enregistré
Déblocage de fonds
Après le paiement des droits et taxes à la DGI, la société peut solliciter le déblocage du ¼ du Capital social déposé à la BNC en soumettant au Ministère les pièces suivantes :
– la carte d’immatriculation fiscale de la société ;
– les récépissés de la Direction Générale des Impôts attestant que la taxe sur actions et le droit de timbre proportionnel ont été payés ;
– le Quitus fiscal des fondateurs attestant qu’ils sont en règle avec le fisc
– la déclaration de fonctionnement à la DGI
– une copie du Moniteur

Le Ministère adressera une correspondance à la BNC pour lui demander de débloquer au profit de la société le ¼ du capital social déposé lors de la constitution de la société

SOCIETE ETRANGERE

Une société étrangère peut solliciter et obtenir l’autorisation de fonctionner en Haïti. Pour cela, elle droit déposer sous couverture d’une lettre adressée au Ministre du Commerce et de l’Industrie, les documents suivants :

1. les documents de constitution délivrés par l’autorité compétente du pays d’origine de la société dûment homologués par le consul d’Haïti compétant dont la signature est authentifiée par le Ministère des Affaires Etrangères
2. si les documents sont en une langue étrangère, l’ordonnance du Doyen d’un tribunal de première instance haïtien commettant un expert pour sa traduction en une des deux langues nationales
3. dépôt du dossier par l’avocat chez un notaire qui le garde en minute et en délivre expédition
4. Une vignette de 25 Gourdes disponible au Ministère et l’attestation de paiement de 250 Gourdes, frais de traitement du dossier
5. Un Chèque de direction à l’ordre des Presses Nationales d’Haïti pour frais de

Publication calculés de la façon suivante : – de 1à 8 pages 5.000 gourdes, – de 9 à 24 pages 20.000 gourdes, – plus de 24 pages 35.000 gourdes

Pour solliciter l’urgence le montant de la Publication est le double du montant ordinaire

Le dossier est déposé à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère en deux originaux et une copie

Résultat

• Dans trois jours le dossier est traité et le cas échéant enregistré
• Un exemplaire du dossier est acheminé au Moniteur pour Publication
• Une correspondance à laquelle est annexé le reçu des Presses Nationales d’Haïti est adressée à l’avocat pour l’informer de l’état d’avancement du dossier
• Avec  ce reçu, la société peut commencer à la DGI toutes les formalités y compris celle concernant la patente

Consultez aussi

• Les secteurs d’activité, industries et métiers en Haïti
• Le Guide d’Appui aux Entreprises du Ministère du Commerce et de l’Industrie en Haïti
• L’annuaire des Entreprises Haïtiennes du monde